CGV — Joyéco - Démocratiser l'entreprenariat durable

Conditions Générales de Vente

LE PRESTATAIRE

Nom de l’entreprise : Marina Cartet EI

Forme : Entreprise iIndividuelle

SIRET : 951 940 865 00011

Siège : Le marsalon 31480 Puysségur

Ces conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent aux services proposés par le Prestataire (“Joyéco”) aux client·es professionnel·les (les “Client·es” ou “vous”), dans les conditions qui y sont définies.

Ce document constitue un contrat entre vous et le Prestataire (ou “nous”). Voici les informations que vous y trouverez :

ARTICLE 1 : Informations sur le contenu et fonctionnement de notre Devis

ARTICLE 2 : Déroulé de la Prestation

ARTICLE 3 : Modalités de rétractation et/ou d’annulation de la Prestation

ARTICLE 4 : Inexécutions : hypothèses et conséquences

ARTICLE 5 : Confidentialité et données personnelles

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

ARTICLE 7 : Droit applicable - Résolution des litiges

Les CGV sont communiquées aux Client·es avant la signature de tout devis, et sont signées en même temps que ce dernier. Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Une question sur l’application ou l’interprétation des termes de ces CGV ? Écrivez-nous à l’adresse marina@joyeco.fr.

ARTICLE 1 - LE DEVIS

1.1 Vous souhaitez bénéficier des services (la “Prestation”) dont le périmètre est défini dans notre devis (le “Devis”).

Le Devis, comprenant les modalités pratiques et financières de la Prestation, a été proposé en considération des besoins et attentes que vous avez exprimés lors de l’entretien préalable.

1.2 Une fois le Devis signé, un devis complémentaire devra être établi par le Prestataire :

pour toute demande de modification de la Prestation à votre initiative,
pour toute modification de la Prestation jugée nécessaire par le Prestataire (ex. en cas d’information nouvelle communiquée au Prestataire, et qui rendrait la prestation initialement proposée inadaptée).

Ce devis complémentaire devra être accepté pour que votre demande soit prise en compte dans le cadre de la prestation. A défaut, la Prestation demeurera circonscrite au cadre fixé par le devis initial signé. Alternativement, vous pourrez choisir de résilier la prestation. Dans cette hypothèse, l’acompte sera conservé et le solde du devis initial sera dû et immédiatement exigible, à titre de pénalité.

1.3 En cas de contradiction entre les termes du Devis et celles des CGV, les termes du Devis prévaudront.

Le Devis, comprenant les modalités pratiques et financières de la Prestation, a été proposé en considération des besoins et attentes que vous avez exprimés lors de l’entretien préalable.

1.4 Si les prix stipulés au Devis sont exprimés H.T. en application de l’article 293 B du CGI, le ou la Client·e est informé·e qu’en cas de franchissement du seuil légal, en cours de Prestation, par le Prestataire, ce dernier deviendra redevable de la TVA au taux de 20%. Toutes factures émises au cours du mois du franchissement dudit seuil intégreront alors une TVA à 20%, conduisant à une augmentation du prix stipulé au Devis.

ARTICLE 2 - DÉROULÉ DE LA PRESTATION

2.1 A compter de la signature du Devis, plusieurs étapes sont à prévoir :

Paiement d’un acompte
Au plus tard quinze (15) jours avant le début de la Prestation, vous règlerez au Prestataire le montant de l’acompte TTC stipulé au Devis. Le paiement doit avoir lieu par virement bancaire. En cas de paiement tardif de l’acompte, la date de début de la Prestation pourra devoir être décalée. En l’absence de paiement de l’acompte, la Prestation ne pourra débuter. En cas de retard de paiement de plus d’un (1) mois, le contrat pourra être résilié par le Prestataire aux torts du ou de la Client·e, avec les conséquences prévues à l’article 5.
Prise de date
Une fois l’acompte payé, et si ce n’est pas déjà fixé dans le Devis, le Prestataire vous proposera par mail plusieurs dates pour la ou les séances nécessaires à l’exécution de la Prestation. Les dates sont fixées en considération des disponibilités des deux parties. Si une date doit être décalée par le ou la Client·e, le Prestataire doit en être informé au minimum 48 heures avant la date initialement fixée. Si une date est décalée plus de deux fois par le ou la Client·e, le contrat pourra être résilié à ses torts, avec les conséquences prévues à l’article 5.
Exécution de la Prestation
La Prestation sera exécutée aux dates et heures convenues par mail entre les parties. La Prestation se déroulera en ligne ou en présentiel selon ce qui sera prévu au Devis, le cas échéant à l’adresse qui sera convenue par mail entre les parties. S’il doit y avoir des livrables, leur liste et le délai de livraison sera également stipulé au Devis.
Paiement du solde
Au plus tard trente (30) jours après la finalisation de la Prestation, vous devrez régler le solde du prix TTC stipulé au Devis.

Si le devis prévoit des frais de déplacement ou de matériel à votre charge, une avance sur ces frais pourra être demandée en même temps que le paiement de l’acompte. Son paiement conditionnera le début de la Prestation.

Pour le reste, ces frais devront être remboursés au Prestataire à première demande, et au plus tard en même temps que le paiement du solde de la Prestation. Ils ne seront pas remboursés au ou à la Client·e en cas d’annulation de la Prestation pour quelque cause que ce soit.

2.2. Notre responsabilité est de produire nos meilleurs efforts pour vous permettre d’atteindre l’objectif recherché grâce à la Prestation.

Sachez toutefois que, d’un point de vue juridique, nous n’avons qu’une obligation de moyens, et non pas de résultat. C’est logique : l’atteinte du résultat ne dépend pas que de la qualité de notre Prestation, mais de nombreux autres facteurs endehors de notre contrôle (évolution du marché, évolutions technologiques, implication personnelle du ou de la Client·e, etc.).

ARTICLE 3 - RÉTRACTATION - ANNULATION

3.1. Un droit de rétractation légal existe pour les petites entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

le Devis a été conclu hors établissement au sens de la loi,
au moment de la signature du Devis, vous aviez cinq salariés ou moins,
le contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale.

Ce droit de rétractation légal vous permet d’annuler la Prestation dans les quatorze (14) jours de la signature du Devis et d’être intégralement remboursé.

Si vous n’êtes pas sûr d’en bénéficier, écrivez-nous à l’adresse suivante : marina@joyeco.fr et nous vous éclairerons sur vos droits.

Vous ne pouvez plus bénéficier de ce droit si vous y avez renoncé en cochant la case correspondante en fin de document, afin que la Prestation débute avant l’écoulement du délai de 14 jours.

3.2. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation légal, il vous suffit de recopier le formulaire suivant et de nous l’envoyer par lettre recommandée ou mail avec avis de réception dans le délai précité :

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de l’entreprise Marina Cartet EI (Joyéco), SIRET 951 940 865 00011:

J’exerce par la présente mon droit de rétractation légal relativement au devis n°____________ signé le ___/___/______.

Signature :

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En-dehors de ce droit de rétractation légal, l’annulation de la Prestation emportera les conséquences précisées à l’article 3.3.

3.3. Nous comprenons que vous puissiez avoir besoin d’annuler la Prestation si vous avez changé d’avis, après la signature du Devis. Mais nous avons aussi besoin de prévisibilité et de sécurité pour pouvoir assurer nos prestations dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi nous avons prévu les seules possibilités d’annulation suivantes, avec les conséquences ci-après précisées :

Au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date fixée pour le début de la Prestation :
Annulation possible. Vous serez alors désengagé sans frais ni pénalités, et l’acompte vous sera remboursé.
Moins de quinze (15) jours calendaires avant la date fixée pour le début de la Prestation :
Annulation tardive. Nous conserverons l’acompte à titre de pénalité et le contrat sera résilié.
A compter de la date fixée pour le début de la Prestation :
Toute annulation par le ou la Client·e sera considérée abusive. Les pénalités suivantes seront applicables : toutes sommes versées seront conservées par le Prestataire, le solde du Devis sera dû.

Dans les différents cas précités, le Prestataire sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l’annulation et les pénalités dues. Toutes pénalités seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 4 - IMPAYÉS

Voici la façon dont nous fonctionnons en matière de délais de paiement et d’impayés.

JOUR J : Envoi de la facture.
JOUR J+1 : Le délai de paiement de 30 jours commence à courir.
JOUR J+30+2 : Vous êtes en défaut de paiement.

Attention : lorsqu’une somme est indiquée comme immédiatement exigible, c’est qu’elle doit être payée au lendemain de l’envoi de la facture.

Par ailleurs, le délai de paiement de l’acompte est prévu à l’article 2.1. S’il est différent du délai stipulé ici, les termes de l’article 2.1. prévaudront pour ce qui concerne l’acompte.

Si vous êtes en défaut de paiement, nous vous enverrons la mise en demeure prévue à l’article 5.

Si l’impayé persiste après le délai prévu dans la lettre de mise en demeure, et si la Prestation n’était pas encore terminée, nous pourrons choisir de résilier le contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 5.

En tous cas, nous serons libres d’appliquer, dès le jour J+30+2, des pénalités de retard au taux prévu par la loi, à savoir le taux directeur de la BCE en vigueur au jour de l’impayé, et augmenté de 10 points. S’y ajoutera l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi entre professionnels.

ARTICLE 5 - INEXÉCUTION - FORCE MAJEURE - RÉSILIATION

5.1. Tout manquement par une partie à ses obligations contractuelles (la “Partie défaillante”) pourra donner lieu aux étapes suivantes.

Étape 1 : Mise en demeure
La Partie lésée met en demeure la Partie défaillante de remédier à son manquement.
La mise en demeure prévoit un délai d'au moins trois (3) jours imparti à la Partie défaillante, à compter de la réception de la mise en demeure.
Étape 2 : Délai et suspension d’exécution
La Partie lésée attend que le délai s'écoule.
Jusqu'à ce que le manquement soit résolu, la Partie lésée peut choisir de suspendre l'exécution de ses obligations (article 1219 du Code civil).
Étape 3 : Poursuite ou résiliation du contrat
Si le manquement est résolu, le contrat peut se poursuivre normalement.
Si à l'expiration du délai imparti, le manquement n'est pas résolu, la Partie lésée peut résilier le contrat aux torts de la Partie défaillante.

Par dérogation, en cas de dommage ou de préjudice imminent et/ou irréparable causé par le manquement de la Partie défaillante, l’autre partie (la “Partie lésée”) pourra résilier le Devis sans délai.
Il en ira notamment ainsi de tout manquement du ou de la Client·e à une obligation de ne pas faire.

5.2. Les parties ne seront pas responsables lorsque leurs manquements ont pour origine la force majeure.
La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.

Un cas de force majeure est irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

C’est notamment le cas du blocage des moyens de transport, des intempéries extrêmes, des incendies et inondations ou de l’arrêt des réseaux de communication (Internet, téléphone).

Pour le Prestataire, ce sera également le cas de tout arrêt de travail ou maladie (justifiée par un certificat médical) d’une personne contribuant à l’exécution de la Prestation.

Si une partie s’estime touchée par un cas de force majeure, elle en informe l’autre par écrit sans délai par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception.

Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si la force majeure subsiste plus de dix (10) jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans pénalité ou indemnité de part ou d’autre.

5.3. En cas de résiliation du contrat pour faute du ou de la Client·e, les pénalités suivantes seront applicables :

toutes sommes versées au jour de la résiliation seront conservées par le Prestataire,
le solde du Devis sera aussi dû.

Le Prestataire sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l’annulation et les pénalités dues.

Constitueront notamment un manquement du ou de la Client·e pouvant entraîner la résiliation du contrat :

une attitude inadaptée ou contre-productive du ou de la Client·e au cours ou en amont de l’exécution de la Prestation,
toute attitude qui aurait pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de causer un mal-être physique ou psychologique au Prestataire,
toute absence lors d’une séance fixée conjointement, le Prestataire n’ayant pas été prévenu, ou ayant été prévenu moins de 48 heures auparavant.

Les parties sont enfin tenues par une obligation contractuelle de bonne foi. Elles s’interdisent de porter atteinte, volontairement ou non, directement ou indirectement, à la réputation et/ou à l’image de marque de l’autre partie.

5.4. En cas de résiliation du contrat pour faute du Prestataire, les sommes versées par avance ne pourront être remboursées que si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

la résiliation se fait aux torts exclusifs du Prestataire,
la Prestation n’avait pas reçu de début d’exécution.

En tout état de cause, et tous préjudices confondus, l’indemnisation à verser par le Prestataire sera limitée au montant HT du Devis.

Sachez enfin qu’aucun acompte versé au Prestataire ne pourra être constitutif d’arrhes. En cas de remboursement, l’article 1590 du Code civil n’est donc pas applicable.

5.5. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire exclut tous dommages indirects et pertes d’exploitation, et sera limitée aux sommes versées par le ou la Client·e dans le cadre du Devis.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Nous garantissons la confidentialité des informations et documents internes que vous nous communiquerez dans le cadre de la Prestation. A ce titre, nous observerons scrupuleusement, et ferons respecter par tout sous-traitant ou préposé, le secret des affaires relatif à votre activité.

Bien sûr, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux faits susceptibles de nous rendre coupables de complicité d’infractions pénales, ou de non-assistance à personne en danger.

Par ailleurs, nous serons libres de mentionner le nom de votre entreprise et afficher votre logo sur tout support de communication destiné à promouvoir notre activité, pour indiquer que vous nous avez fait confiance. Vous pourrez nous demander à tout moment de supprimer cette mention, tel que prévu à l’article 6.2.

6.2. Nous accordons aussi le plus grand soin à la protection de vos Données personnelles, conformément au Règlement européen n°2016/679 (RGPD).

Il s’agit des informations à caractère personnel, qui se rapportent à, et permettent d’identifier, une personne physique (“Données personnelles”).

6.2.1. Pour les besoins de l’exécution de la Prestation et du recouvrement des sommes prévues dans ces CGV, nous recueillons les Données personnelles suivantes :

Nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone d’un référent personne physique,
En cas de séance de groupe, nom, prénom et adresses e-mail des bénéficiaires de la Prestation,
Adresse de facturation.

Les adresses e-mail ainsi collectées pourront aussi être utilisées pour l’envoi d’une newsletter périodique. Les adresses e-mail et numéro de téléphone pourront être utilisés à des fins de prospection commerciale.

6.2.2. Ces données sont recueillies sur la base de votre consentement, donné en signant le Devis et les CGV.

A compter de la fin de la Prestation, nous conservons ces Données personnelles pendant :

un (1) an pour les adresses e-mail et numéros de téléphone,
cinq (5) ans pour les autres Données personnelles, conformément aux délais de prescription commerciale applicables,
et dix (10) ans pour celles relatives à la facturation, conformément aux délais de prescription fiscale applicables. Une fois le délai de conservation écoulé, nous effaçons vos Données personnelles.

6.2.3. Les Données personnelles que nous collectons sont hébergées sur un ordinateur personnel non connecté à des services de Cloud.

Si nous sommes amenés à travailler avec des sous-traitants pour exécuter la Prestation, nous resterons responsables du traitement qu’ils feront de vos Données personnelles.

6.2.4. Enfin, sachez que vous bénéficiez, par rapport à vos Données personnelles, des droits suivants :

droit d’information : pour savoir comment nous les utilisons ;
droit d’accès : pour vérifier leur nature ou l’utilisation que nous en faisons ;
droit de rectification : pour les modifier si elles ne sont plus exactes ;
droit de limiter ou de s’opposer au traitement : applicable à certaines conditions ;
droit de retrait du consentement à leur utilisation, avec certaines limites également ;
droit à l’oubli : pour nous demander de les effacer, à certaines conditions également ;
droit à la portabilité : pour en obtenir une copie afin de les transmettre à un autre Prestataire.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Marina Cartet, à l’adresse marina@joyeco.fr.

Si vous estimez que notre traitement de vos Données personnelles n’est pas conforme à la loi, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

01 53 73 22 22

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Sont couverts par le droit d’auteur et/ou les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle :

les marques et noms commerciaux que nous utilisons pour notre activité, ainsi que leurs signes distinctifs,
tous documents et supports visuels que nous pourrions vous communiquer dans le cadre de la Prestation.

Ces éléments appartiennent exclusivement au Prestataire, et le ou la Client·e ne bénéficie à leur égard d’aucun droit.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de ces éléments, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction de ces éléments par un art ou un procédé quelconque.

7.2. Tout manquement par le ou la Client·e à l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente clause sera sanctionné par le versement d’une somme de 5000€ à titre de clause pénale. Le ou la Client·e garantit également le Prestataire contre toute atteinte par un tiers aux droits afférents à tous éléments transmis au ou à la Client·e dans le cadre de la Prestation, et sera tenu du versement de la même clause pénale dans une telle hypothèse.

7.3. De son côté, le ou la Client·e autorise expressément le Prestataire, à titre gratuit et perpétuel, dans le monde entier, à mentionner son nom commercial et à utiliser son logo sur tout support de communication. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1 Le Devis et les CGV sont soumis au droit français.

8.2. Tous différends relatifs à l’exécution de la Prestation, à la résiliation du Devis ou à la rupture brutale des relations commerciales établies devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

Tout recours introduit devant une juridiction avant une telle tentative de résolution amiable sera irrecevable, sauf saisine du Juge des référés dans un cas d’urgence tel que prévu par la loi.

8.3. Si l’accord amiable est impossible, le différend devra être soumis au Tribunal de commerce de Toulouse, qui aura la compétence exclusive pour l’examiner et statuer.